Difference between revisions of "SASUSE"

Revision as of 18:17, 24 September 2018

La Société par actions simplifiée unipersonnelle^[1], ou SASU, est la forme préconisée pour une Sénior Entreprise (SASUSE) qui crée une SAS^[2] dont elle sera l'unique actionnaire. Cette situation peut aussi résulter de la réunion dans les mains d'une seule personne des actions d'une SAS.

La SASU présente l'avantage de faciliter le développement ultérieur et la transmission de l'entreprise par le biais du régime des sociétés de capitaux :

• liberté pour la cession des actions
• liberté d'organisation du fonctionnement

Caractéristiques d'une SASU :

• Personnalité juridique : Personne morale (entité virtuelle qui a la personnalité juridique)
• Responsabilité : Limitée à hauteur des apports (c'est-à-dire que l'associé ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société).

• Dirigeant : Président, nommé par le conseil d'administration s'il y en a un, ou par l'assemblée des/du seul actionnaire(s).
• Vente du Capital : Cession libre des actions selon les dispositions statutaires
• Avantages/inconvénients :
  • risques limités aux apports
  • un seul associé
  • souplesse de la SAS, notamment la libre rédaction des statuts
  • Forte couverture sociale possible

L'un des avantages de la SASU réside dans la libre rédaction des statuts. En effet, bien que des clauses restent obligatoires, il est possible d'opter pour des clauses personnalisées.

Parmi les clauses obligatoires et communes à toutes les sociétés, on retrouve :

• celle relative à l'objet social permettant de décrire l'activité de l'entreprise.
• Est également obligatoire la clause relative aux organes de direction (nomination du président, droit et responsabilité des associés, etc.).
• Ainsi que celle précisant le montant du capital social qui peut être variable.

Parmi les clauses complémentaires, il est recommandé d'insérer

• la clause de préemption permettant d'encadrer l'arrivée ou le départ d'un associé, en vue des évolutions futures de la SASU.
• la clause d'inaliénabilité permet d'encadrer l'arrivée de nouveaux associés en restreignant pour une durée maximum de 10 ans la possibilité pour les actuels associés de céder leurs actions.

Différences entre une SASU et une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL):

• la SASU permet plus de libertés qu'une EURL qui reprend le cadre légal d'une SARL ^[3].
• la SASU assure au dirigeant le statut social d'assimilé salarié, affilié au Régime général de la Sécurité Sociale.
• la SASU à l'Impôt sur les sociétés en France (IS).
• La SASU est plus avantageuse pour une rémunération sous forme de dividendes à la fin de l'exercice. A noter que, depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax rend l'imposition des dividendes (et des revenus de capital de manière générale) plus simple en les soumettant à un taux d'imposition unique de 30%.

Projets en ours

Nous voudrions parvenir à un Libre Projet de SASUSE :

• documentation du dossier de création
• statuts "multi-types" : modules pour les différents cas de figure que l'on souhaite mettre en place
• un logiciel "SASUGES" de gestion/exploitation/secrétariat

(nous cherchons une banque dont les relevés en ligne soient complets - c'est à dire peuvent être dédoublonnés : c'est à dire avec un numéro de transaction et le solde par opération)?

Notes et références

1. ↑ Objectif BAC, Hachette
2. ↑ société par actions simplifiée
3. ↑ Société à responsabilité limitée